Rappel de la règlementation
La taxe de séjour a été instaurée en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est instituée par les communes et intercommunalités compétentes afin de favoriser le développement touristique des territoires. Le produit de cette taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le territoire et à favoriser la fréquentation touristique.
La Communauté de Communes Bouzouvillois 3 Frontières a décidé d’instaurer la taxe de séjour sur son territoire, par délibération en date du 20 décembre 2021. Cette délibération a ensuite été modifiée en date du 30 mai 2022.
En cas de difficulté lors de l'établissement du montant de la taxe, les services de l'Etat ont mis en ligne un simulateur de calcul accessible sur le site collectivites-locales.gouv.fr ainsi qu'un guide complet (questions fréquentes) de la taxe de séjour.
Textes de référence :
Code Général des Collectivités Territoriales
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 67)
Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et s., L. 2531- 17, L. 3333-1 et L. 5211-21 ; articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21)
Code du Tourisme (articles L.422-3 et suivants)
Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe forfaitaire
Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 (Loi NOTRE)
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 (article 59)
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90)
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
(Article 86)
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
(Article 86)
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 162 et 163)
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 16, 112 à 114)
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 122 à 124)
